Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1973 RELATIF A LA SECTION CONSULTATIVE DE CONCERTATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE AGRICOLE.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1973 RELATIF A LA SECTION CONSULTATIVE DE CONCERTATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE AGRICOLE.)
Les sous-sections spécialisées consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural. Cet arrêté précise l'étendue de leur compétence.
Leurs membres sont nommés par le ministre de l'agriculture et du développement rural sur proposition des organismes intéressés.