Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1973 RELATIF A LA SECTION CONSULTATIVE DE CONCERTATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE AGRICOLE.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1973 RELATIF A LA SECTION CONSULTATIVE DE CONCERTATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE AGRICOLE.)
Cette section et ses sous-sections sont chargées de formuler des avis et propositions en vue de :
1. La détermination des besoins de formation aux différents niveaux pour la ou les spécialités relevant de leur compétence et des moyens de les satisfaire ;
2. La définition, dans le cadre des activités scolaires, de l'apprentissage en entreprise ou de la formation professionnelle continue des formations susceptibles de préparer aux fonctions ou emplois des divers secteurs d'activités professionnelles, d'en préciser les éléments et la durée ;
3. L'élaboration des programmes correspondant à la préparation à chacune de ces fonctions ou emplois, ainsi que les modalités des examens correspondants.
Elles conduisent leurs études en liaison avec l'agence nationale pour l'emploi [*ANPE*] et avec le centre d'études et de recherches sur les qualifications ainsi qu'avec les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et tous organismes nationaux ou régionaux susceptibles de les éclairer.
Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle agricole ; notamment, en ce qui concerne l'apprentissage, elles ont à connaître des propositions formulées par les groupes techniques créés en application des conventions cadres visées à l'article 20 du décret n. 72-280 du 12 avril 1972 pris pour l'application de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971 en vue de formuler propositions et avis.
En outre, chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle correspondante peut demander des études ou avis à la section consultative de concertation de l'enseignement technologique agricole.