Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-757 du 20 août 1958 RAP RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES EXIGES DES CAPITAINES, PATRONS, SECONDS OU LIEUTENANTS)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-757 du 20 août 1958 RAP RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES EXIGES DES CAPITAINES, PATRONS, SECONDS OU LIEUTENANTS)
Le décret du 16 novembre 1948 est abrogé. Toutefois, les titres de patron au bornage, de lieutenant au cabotage et de capitaine de la marine marchande continueront à être délivrés dans les conditions fixées par ledit décret jusqu'aux dates qui seront fixées par des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande.