Les rapatriés non salariés inscrits sur les listes professionnelles des préfectures ou des délégations régionales peuvent percevoir des prêts de reclassement pour se réinstaller dans la profession correspondant à leur liste d'inscription.
Les demandes de prêts sont instruites par le préfet ou le délégué régional. Elles sont présentées à l'approbation de la commission économique prévue à l'article 48 ci-après.