Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA)
Les dispositions du décret n° 75-246 du 14 avril 1975 modifié sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.