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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/11/1980
(Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)
Données brutes
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/11/1980
(Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)
Les dispositions des décrets n° 68-1130 du 16 décembre 1968 et n° 75-233 du 16 avril 1975 modifié sont abrogées.