Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)
Tout allocataire doit faire connaître dans les quarante-huit heures à la collectivité ou à l'organisme servant les allocations tout changement survenu dans sa situation.