Articles

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)


Toute personne sollicitant le bénéfice de l'allocation de base doit en faire une demande à l'administration, collectivité ou établissement public administratif employeur. Elle doit présenter une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont elle relève du fait de sa résidence.