Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/11/1980
(Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)
Données brutes
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/11/1980
(Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)
Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non, par période n'excédant pas un mois.