Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)
Lorsque l'intéressé n'est plus indemnisé au titre de la durée de versement de l'allocation de base définie à l'article 6 ci-dessus, une allocation de fin de droits lui est servie :
- pendant 274 jours s'il était âgé de moins de cinquante ans lors du licenciement ;
- pendant 365 jours s'il était âgé de cinquante ans au moins lors du licenciement.