Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)
L'allocation de base est attribuée aux travailleurs privés d'emploi à dater du jour où ils remplissent les conditions d'ouverture des droit et au plus tôt le lendemain du jour de leur licenciement.