Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA)
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation de base et une allocation de fins de droits.
Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de ces allocations.