Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE)
Sont imputées directement au budget de l'Etat (éducation nationale) les dépenses énumérées au 1er alinéa de l'article 1er.
Sont inscrites au budget de la collectivité locale visée aux articles 2 et 3 :
a) Les dépenses définies au 2ème alinéa de l'article 1er ;
b) L'ensemble des recettes des centres publics d'orientation professionnelle et, notamment, les subventions en espèces, souscriptions et contributions des autres collectivités locales, des organismes interprofessionnels et des particuliers.