Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-701 du 9 juillet 1985 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-701 du 9 juillet 1985 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS)
Le produit de cette cotisation est affecté à l'information des jeunes et de leurs familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics, et, dans les limites définies par les ministères de tutelle, au financement des investissements et du fonctionnement des établissements assurant des premières formations et principalement des centres de formation d'apprentis.