Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 12/07/1985 au 31/12/1985 (Décret n°85-701 du 9 juillet 1985 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS)

Toutes les entreprises ressortissant des professions du bâtiment et des travaux publics telles qu'elles sont déterminées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux congés annuels payés applicables dans ces professions sont redevables jusqu'au 31 décembre 1985 au plus tard d'une cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.