Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime)
En vue de faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle maritime aux besoins de la profession, un comité spécialisé de la formation professionnelle est placé auprès du ministre chargé de la marine marchande.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité spécialisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de la marine marchande.