Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-529 du 28 juin 1984 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,CYCLE ET DU MOTOCYCLE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-529 du 28 juin 1984 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,CYCLE ET DU MOTOCYCLE)
Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets susvisés du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.