Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
- de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
- des groupements de collectivités locales, des établissements publics administratifs des collectivités locales ;
- des entrepreneurs de travail temporaire ;
- des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail [*concierges et employés d'immeubles ou femmes de ménages d'immeuble à usage d'habitation, employés de maison et assistantes maternelles*].