Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 02/02/1980 au 31/12/1996 (Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979)

Un rapport est établi par l'association prévue à l'article 4 sur la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, avant le 1er octobre de chaque année. Il est présenté aux ministres du travail et de la participation, du budget, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce et de l'artisanat.