Article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 02/02/1980 au 31/12/1996 (Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979)

Les centres de formation d'apprentis établissent la liste nominative des apprentis ouvrant droit au versement de la compensation due aux entreprises pour le temps passé en centre de formation d'apprentis. La liste doit mentionner les adresses des entreprises concernées.

Cette liste est adressée à l'association gestionnaire du fonds national de compensation.

Celui-ci procède au versement de la compensation due à chaque entreprise au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition.