Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979)
Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979)
L'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié par le décret du 21 mai 1973 susvisés.
Les attributions du contrôleur d'Etat sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.