Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979)
Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979)
Les dépenses résultant du fonctionnement de l'association sont supportées par un prélèvement effectué sur le montant des fonds collectifs dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.