Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979)
Le conseil d'administration de cette association est composé de dix membres :
Quatre [*nombre*] représentants de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
Quatre représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
Deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
La nomination des membres du conseil d'administration ne devient effective qu'après approbation [*condition*] par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration un commissaire du Gouvernement et un contrôleur d'Etat.