Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-529 du 4 mai 1988 CONCERNANT LA REINSERTION PROFESSIONNELLE POUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE AGRICOLE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-529 du 4 mai 1988 CONCERNANT LA REINSERTION PROFESSIONNELLE POUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE AGRICOLE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.