Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer)
L'article 4 du décret susvisé n. 48-564 du 3 mars 1948 est abrogé à compter du 1er janvier 1974.