Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-137 du 13 février 1973 PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-137 du 13 février 1973 PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP))
La gestion financière et comptable de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est assurée conformément aux dispositions des textes généraux en vigueur, en particulier des articles 190 et 224 du décret n. 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.