Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-137 du 13 février 1973 PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-137 du 13 février 1973 PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP))
En vue de contribuer au développement de l'éducation permanente, et notamment de la formation professionnelle continue, l'A.D.E.P. a pour mission, selon les directives du ministre de l'éducation nationale et dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel de la formation professionnelle :
De contribuer à l'expression et à l'organisation de la demande de formation, à l'analyse des besoins qu'elle recouvre et à la pleine utilisation des moyens financés, à l'initiative du ministère de l'éducation nationale, sur les crédits inscrits soit à son budget, soit au fonds de la formation professionnelle ;
De susciter, promouvoir et valoriser des actions de formation continue individuelle ou collective assurées par les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, y compris ceux dispensant un enseignement à distance. Dans ce but, sans prendre en charge directement les actions de formation professionnelle, elle apporte ses conseils, son assistance technique, ses moyens à ces établissements. Elle peut également, à la demande des ministres directement responsables, apporter son concours aux autres établissements ou centres de formation qui le solliciteraient ;
D'effectuer ou de faire effectuer, à la demande du ministre de l'éducation nationale ou des ministres intéressés, des études et recherches concernant l'éducation permanente.
Dans la limite des missions définies au présent article, elle pourra être partie aux conventions passées par un ou plusieurs établissements de formation, publics ou privés, en vue d'apporter son concours à la réalisation des programmes de formation conformément aux articles 4, 5, 6 ou 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1971 et aux directives d'ordre financier prises conjointement par le ministre de l'éducation nationale ou le ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances en la matière. Par ailleurs, dans les mêmes limites, l'Agence pourra passer tous contrats :
Soit avec des entreprises, associations ou groupements ;