Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article 1er [*tableau annexe*] ci-dessus sont soumis au conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou à sa délégation permanente.