Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions :
1. Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ;
2. Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;
3. Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction.
Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du ministre auprès duquel elles sont instituées.