Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES)
Le refus ou le retrait de l'agrément prévu à l'article L. 118-2-4 du code du travail et à l'article 4 est motivé. Il est prononcé dans les mêmes formes et suivant les mêmes procédures que l'agrément. En cas de retrait, les intéressés sont mis à même de présenter leurs observations.
La décision de retrait est publiée comme il est dit à l'article 17 (dernier alinéa) du présent décret.