Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-187 du 9 mars 1971 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-187 du 9 mars 1971 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Le fonds national de l'emploi verse à ce titre, à ces stagiaires, une rémunération nette exempte de tout prélèvement égale au tiers du salaire minimum de croissance [*SMIC*].