Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS)
Le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de la mise en oeuvre des actions prévues au présent décret dans les conditions et limites précisées par le décret n. 66-957 du 22 décembre 1966.