Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 RELATIVE AUX COMPETENCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'APPRENTISSAGE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 RELATIVE AUX COMPETENCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'APPRENTISSAGE)
Le transfert de compétences prévu à l'article 1er de la présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 1989.