Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 RELATIVE AUX COMPETENCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'APPRENTISSAGE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 RELATIVE AUX COMPETENCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'APPRENTISSAGE)
Il est créé un comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte, réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics, des organisations et syndicats professionnels intéressés, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret.