Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE)

a modifié les dispositions suivantes