Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS)
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses consacrées au financement des formations alternées dans les conditions déterminées par les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 30 pourront être imputées sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 950-2 du code du travail.