Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS)
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'obligation [*fraction de la taxe d'apprentissage*] définie à l'article 27 ci-dessus s'ajoute à celle prévue par l'article 230 B du code général des impôts.