Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS)
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, l'habilitation est délivrée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, après avis des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers.