Article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles)
Article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles)
Les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application seront insérés dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat. Ce décret pourra apporter aux textes dont il s'agit les adaptations de forme nécessaires à leur codification, à l'exclusion de toute modification de fond.