Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles)
Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles)
La présente loi s'appliquera pour la première fois à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires payés en 1972.