Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles)
Les exonérations prévues à l'article 1er sont applicables dans les conditions fixées par les articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B du code général des impôts.