Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE)
Aux niveaux régional et départemental, cette concertation est réalisée au sein des comités régionaux et départementaux créés en application de l'article 2 de la loi n. 71-575 du 16 juillet 1971 (C.TRAV L910-1) portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ainsi que, pour les formations assurées par les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche institués par la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n. 68-978 du 12 novembre 1968.