Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE)
Il est ajouté aux dispositions obligatoires prévues pour les conventions collectives susceptibles d'être étendues, par l'article 31 g du chapitre IV bis du titre II de livre Ier du code du travail, un 14. rédigé comme suit :
"14. Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, et notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an." Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 1973 [*date point de départ*].