Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail)
TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DES ALLOCATIONS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITÉ
!-------------!-------!-------!-------!
!ÂGE DU !55 ANS ! 56 ANS!57 ANS !
!BENEFICIAIRE ! ! !et plus!
!-------------!-------!-------!-------!
!Taux de prise! ! ! !
!en charge par! 20 % ! 35 % ! 50 % !
!l'Etat ! ! ! !
!-------------!-------!-------!-------!