Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail)
Art. 4.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.