Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail)
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.