Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 1998 fixant pour 1998 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 351-50 du code du travail)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 1998 fixant pour 1998 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 351-50 du code du travail)
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu par l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 1998 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.