Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive)
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du II de l'article R. 322-7 du code du travail, dite " convention de préretraite progressive " et dont l'emploi à temps plein est transformé dans ce cadre en emploi à temps partiel représentant 50 % du temps plein initial. Chaque adhésion d'un salarié à la convention susmentionnée donne lieu au versement d'une contribution financière à la charge de l'entreprise dans les conditions fixées par le présent arrêté.