Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 février 1999 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 février 1999 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.