Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article 15 : Résiliation de la convention
La convention est résiliée de plein droit à l'échéance de son terme.
Elle l'est également :
1. A l'initiative du partenaire, à l'expiration du préavis éventuel ;
2. A l'initiative de l'Etat lorsqu'il retire l'agrément prévu à l'article L. 311-1 du code du travail ;
3. A l'initiative de l'Etat ou de l'ANPE, lorsque le partenaire méconnaît les obligations prévues par le code du travail ou la convention, ou lorsqu'une des conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires pour être partenaire vient à disparaître.
Dans les deux derniers cas prévus au point 3, le partenaire est préalablement informé des motifs de la résiliation par lettre recommandée. Il peut faire valoir ses observations, dans un délai d'un mois suivant cette information.